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Immobilier : Extension de construction jusqu’à 40 mètres carrés, plus besoin de permis

Immobilier : Extension de construction jusqu’à 40 mètres carrés, plus besoin de permis

vendredi 9 décembre

Les Français vont pouvoir réaliser plus facilement une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface jusqu’à 40 mètres carrés, contre 20 mètres carrés précédemment, sans permis de construire, et ce dès l’an prochain.

Un décret a été publié hier jeudi au Journal Officiel. La mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2012.

Ainsi, les travaux de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à une simple déclaration préalable jusqu’à 40 m².

Les travaux entre 20 et 40 m² sont soumis à déclaration préalable tant que l’ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte, c’est-à-dire 170 m2.

Au-delà de 40 m2, les extensions donneront toujours lieu à permis de construire.
Cette mesure de simplification, suite à la réforme « urbanisme de projet », de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Le texte supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. La procédure pour la modification d’une fenêtre existante est aussi simplifiée, plus de permis de construire même s’il convient toujours de respecter des règles d’urbanisme en vigueur.

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